Propriétaires,vous vendez votre bien immobilier, quelles sont vos obligations?
Obligations pour la vente
Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics à réaliser doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique joint à l’acte de vente.
Ces informations ont pour but de donner des indications précises de l’état de santé de votre logement à votre futur acquéreur.
PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEUR AU 01/01/1949
- Diagnostics plomb, gaz et electricité.
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE LE 01/01/1949 ET 01/07/1997
- Diagnostics amiante, gaz et electricité pour les installations de plus de 15 ans.
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Obligations pour la location :
(ERNT) Etat des risques naturels et technologiques
(DPE) Diagnostic de performance énergétique
(CREP) plomb pour les habitations datant d'avant 1948.
Nos conseillers, experts en diagnostic immobilier sont la pour vous expliquer exactement quels seront les diagnostics à faire réaliser.
DEVIS GRATUIT, INTERVENTION IMMEDIATE