Depuis le 1er Janvier 2009, en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Le contrôle est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.  Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

Quel est le rôle du technicien Notre société ?

  Il vérifie sur site l’existence et les caractéristiques :

 d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
 d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
 d’un dispositif de protection contre les surintensités,
 d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

  L'état de l'installation intérieur d'électricité identifie :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif et à une validité de 3 ans

 Notre société est certifié pour effectuer ce diagnostic.

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