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Etat des risques naturels


L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire.


L'état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.

Vos obligations  en cas de vente ou de location de votre bien immobilier :

Vous êtes dans l'obligation de fournir ce document  au locataire ou à l'acquéreur, faute de prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Ce document obligatoire  ERNT doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé doit être annexée au compromis de vente ou à la signature de l'acte authentique et s'ajoute aux diagnostics obligatoires tel qie le DPE, Amiante, Termite .....  

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert diagnostiqueur, c'est ainsi la garantie du professionnel qui sera mise en cause en cas d'erreur.
 

Notre société réalisera l'ensemble des recherches et de ces démarches administratives pour vous. Ainsi, même dans le cas où votre commune ne serait pas soumise aux obligations ERNT, ou si vous n'êtes plus sur place, nous vous fournirons une attestation à joindre à votre contrat de location ou de vente.


 

 

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Diagnostic immobilier Les Andelys - 27 - Evreux - Mantes la Jolie - Poissy - St Germain en Laye - Versailles - Vernon - Pontoise - Gaillon - Bonnières sur Seine
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