Certificat de Loi Carrez 

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

MESURAGE LOI CARREZ Attestation de surface - Attestattion de superficie  Pour tout propriétaire d'un bien immobilier d'une surface minimale de 8 m², pour tout type de bien tels que appartement, maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce.  Sont dispensés de ce diagnostic les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni cmos ni couverts.

              Pourquoi ce diagnostic ?
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic ?

Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien (lot de copropriété) à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle. La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2

L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété (voir encadré) ; 

toute absence de cette dernière sera sanctionnée par la nullité de la vente.

Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.

•  En quoi consiste l’intervention du technicien ?
  

 Les relevés loi carrez réalisés par nos diagnostiqueurs immobilier certifiés et formés pour ce diagnostic, garantissent l'exactitude des informations contenues dans le certificat loi carrez et vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

 Par ces interventions réglementaires pour la loi carrez, l'expert s'engage :

• à informer les occupants du lieu de sa démarche
• à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
• à procéder aux relevés sur site selon la loi carrez avec un lasermètre de haute précision
• à remettre le certificat original loi carrez

 Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi CARREZ ?

Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.

  DEVIS GRATUIT INTERVENTION IMMEDIATE